Contrairement aux autres instances consultatives, cette commission est dotée d’un véritable pouvoir de décision en matière d’attributions des marchés publics.

Sa constitution est obligatoire.

Elle assume les rôles suivants :

• examiner les candidatures et les offres en cas d’appels d’offres ;
• éliminer les offres non conformes à l’objer du marché ;
• choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché ;
• déclarer l’appel d’offres infructueux ;
• donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.